Arrêté du 18 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 2023 |
Commentaires • 2
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ;
Vu le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 modifié relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 modifié fixant la liste des centres agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 13 juin 2023,
Arrête :
- Arrêté du 19 juillet 2019Art. 6 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2019Art. 10 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2019Art. 6, Art. 8, Art. 11, Art. 13, Art. 24, Art. 28, Art. 33, Art. null
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
- BORALIS CONSEILS
- TRANSPORT BENHAIM
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 18 novembre 2021, n° 20/09185
- Cour d'appel de Colmar, 26 novembre 2009, n° 08/05348
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 janvier 2018, n° 17/58579
- LAMIE MUTUELLE
- Article 1854 du Code civil
- WALLACE INFORMATIQUE
- Article 1832-1 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 16 janvier 2025, n° 24/00796
- BRESCH (BIOT, 379599137)
- NORRSKEN FINANCE (PARIS 9, 414701334)
- AMANN GIRRBACH FRANCE SAS (JOSSIGNY, 898480967)
- Redressement et liquidation judiciaire MELESSE (35520)
- IDI SYNDIC (FORT-DE-FRANCE, 831226097)
- Entreprises NISTOS (65150)
- SYNALCOM (PARIS 1, 493968317)
- ETQ LABS (PALAISEAU, 844804112)
- Article 225-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre - r.222-13, 6 mars 2025, n° 2401308
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 octobre 2024, n° 23-21.064
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 28 mai 2020, n° 17/05183
- GENYBET (PARIS 13, 883792954)
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 31 octobre 2024, n° 24TL01871