Arrêté du 19 juillet 2023 portant répartition entre les départements et les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel
Arrêté du 19 juillet 2023 portant répartition entre les départements et les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 1 janvier 2024 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
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Versions du texte
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur chargé des outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 362, l'article 269 A de l'annexe II ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2021 portant organisation de la campagne rhumière et règles de gestion du régime contingentaire,
Arrêtent :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 52 ter
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2021Art. 3, Art. 4
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2024.
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