Arrêté du 8 août 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2022 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des permanences des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 août 2023 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2022-72 du 26 janvier 2022 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences de personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2022 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des permanences des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
- Arrêté du 26 janvier 2022Art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 août 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
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- Cour de cassation 22 octobre 2009, 08-20.139
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