Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendantsAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 août 2023 |
Commentaires • 5
Décision • 1
—
[…] Aux termes de l'article 33 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants, approuvé par arrêté de 1er août 2023, " le régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L.631-1 du code de sécurité sociale garantit l'attribution d'un capital :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 632-3 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 27 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 juillet 2023,
Arrête :
Le règlement du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants figurant en annexe est approuvé.
L'arrêté du 21 décembre 2018portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.
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