Arrêté du 14 août 2023 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi du remplacement de courte durée »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juin 2024 |
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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2023-732 du 8 août 2023 relatif au remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement du second degré, notamment son article 2,
Arrête :
Il est créé sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi du remplacement de courte durée », qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour le respect d'une obligation légale.
Le traitement " Suivi du remplacement de courte durée " a pour finalité le suivi de la mise en œuvre de la politique de remplacement des absences de courte durée des enseignants du second degré à partir de données issues des logiciels de vie scolaire mis en œuvre par les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du second degré.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.
Ces données sont issues des logiciels de vie scolaire mis en œuvre par les chefs d'établissement. Elles sont transmises hebdomadairement par ces derniers, de façon automatisée par le biais d'une interface de programmation applicative (API) permettant un recueil sécurisé de ces données.
Pour la première année de mise en œuvre du présent arrêté, les données concernant l'année scolaire précédente sont collectées afin de servir de référence statistique avant la mise en œuvre du décret n° 2023-732 susvisé et du décret n° 2024-519 du 6 juin 2024 relatif à la transmission d'informations relatives au remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré.
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