Arrêté du 31 août 2023 portant création du label « Services Publics + »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 2023 |
Commentaires • 14
Décisions • 4
Rejet —
[…] celui-ci « . L'arrêté attaqué a été signé par M me D C, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à la préfecture du Nord. Selon l'article 8 d'un arrêté du 31 août 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 228 de la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site de la préfecture dans la rubrique » Recueil des actes administratifs " dans des conditions permettant un accès facile et garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de tout nouvel acte ce qui est suffisant pour le rendre opposable aux tiers, le préfet du Nord, a donné délégation de signature à M me D C à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. […]
Rejet —
[…] Par un arrêté du 31 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Gironde du même jour et librement accessible, la préfète de la Gironde a donné délégation à M me E F, directrice adjointe des migrations et de l'intégration et signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions pour toutes les matières relevant des missions de la direction et notamment les décisions en matière d'éloignement, en cas d'absence ou d'empêchement de M. […]
Rejet —
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; […] 2. En premier lieu, M me C B, adjointe au bureau de l'admission au séjour des étrangers, bénéficiait, par arrêté du 31 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 33-2023-164, d'une délégation lui permettant de signer la décision de refus de séjour contestée au nom du préfet de la Gironde. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait et doit être écarté.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, la ministre de la culture, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique,
Arrêtent :
I. - Dans les administrations publiques mentionnées au II du présent article, chaque structure accueillant du public met en œuvre le programme d'amélioration continue des services publics dénommé Programme Services Publics + selon les orientations fixées par le comité interministériel de la transformation publique.
A ce titre, ces structures :
1° Mettent en œuvre les engagements communs à tous les services publics en matière de qualité de service fixés par le comité interministériel de la transformation publique ;
2° Publient leurs résultats de qualité de service et de satisfaction des usagers ;
3° Mettent en place des dispositifs d'écoute de leurs usagers et prennent en compte leurs retours ;
4° Inscrivent leur action dans une démarche d'amélioration continue de la qualité du service rendu ;
5° Peuvent s'engager dans un processus de labellisation attestant d'un niveau de maîtrise des engagements du Programme Services Publics +, objet des articles 3 et suivants du présent arrêté.
II. - Le programme Services Publics + mentionné au I est mis en œuvre :
1° Par les services centraux et déconcentrés de l'Etat ;
2° Par les établissements publics de l'Etat ;
3° Par les établissements publics locaux d'enseignement ;
4° Par les organismes de sécurité sociale ;
5° Par les établissements publics de santé.
Il est institué auprès du ministre chargé de la transformation et de la fonction publiques un comité des services publics qui réunit les autorités centrales des structures mentionnées à l'article 1er.
Ce comité suit les résultats de qualité de service des structures mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. Il s'assure de leur progression au bénéfice des usagers, partage les bonnes pratiques et décide des améliorations à apporter dans la mise en œuvre du programme « Services Publics +. »
Le comité des services publics est présidé par le ministre chargé de la transformation publique. Son secrétariat est assuré par la direction interministérielle de la transformation publique.
Il est créé le label « Services Publics + », attestant de la qualité du service rendu et de la mise en application des engagements du programme Services Publics + par les structures mentionnées à l'article 1er.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent s'engager volontairement dans le programme Services Publics + et se porter candidate au label « Services Publics +. »
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