Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Décret 2001-579 2001-06-29
Modifié par : Ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 - art. 3 () JORF 7 mai 2005
Peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 121-30 les conseils municipaux des communes chef-lieu de la Nouvelle-Calédonie et chefs-lieux de province, des communes sinistrées et des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification.