Arrêté du 19 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 septembre 2023 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 411-3 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 114-4 ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2020 portant organisation des périodes de formation initiale des élèves officiers et officiers stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2020 portant organisation des périodes de formation initiale des élèves commissaires et commissaires stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police,
Arrête :
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 114-4
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
- VALOFISH
- Article L228-12 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 24 septembre 2024, n° 2208494
- BAGNIS (822874046)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 14 juin 2021, n° 20/01392
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 11 mai 2017, n° 14/06574
- RUTILE (VILLEURBANNE, 901206615)
- Article 225-26 du Code pénal
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 8 février 2024, n° 23/10481
- MISTER BARBIER (CHATEAUROUX, 891038309)
- Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 7 février 2025, n° 2409105
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 01/10/2024, 23VE00447, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 11 mars 2025, n° 24/02499