Arrêté du 19 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 octobre 2023 |
Commentaires • 2
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 315-2 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 mars 2023 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 juillet 2023,
Arrête :
- Arrêté du 21 novembre 2019Art. 1 bis
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 septembre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'énergie,
N. Clausset
- FOUG
- FLASHBACK FILMS (PARIS 8, 889800371)
- Tribunal de commerce de Marseille, 7 décembre 2020, n° 2020F00969
- CJUE, n° C-271/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne, 15 juillet 2010
- Tribunal administratif de Paris 13 février 2024, n° 2111070
- CAA de LYON 12 mai 2022, 20LY01504
- ATR EXPERTISE CONSEIL AUDIT
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 juillet 2017, n° 17/53554
- Article 2036 du Code civil
- CELYATIS (PARIS 11, 484597638)
- Entreprises ORBAN (81120)
- ETH (USSEL, 843058546)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 11 mai 2023, n° 21/05903
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 5 novembre 2024, n° 2216740
- CK AUTO (GAZERAN, 894455856)
- Article L211-10 du Code de la sécurité intérieure
- Article 3 - Règlement 1224/2009
- Tribunal administratif de Lyon, 9 octobre 2024, n° 2409567
- LE PACHA (ETREPAGNY, 881651038)