Arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l'application au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
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Versions du texte
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports commun au ministère chargé de la jeunesse et au ministère chargé des sports en date du 4 avril 2023,
Arrêtent :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse régi par le décret du 10 juillet 1985 susvisé.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
|
GROUPE DE FONCTIONS |
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|
|---|---|---|
|
Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés |
Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés |
|
|
Groupe 1 |
31 600 |
28 800 |
|
Groupe 2 |
24 800 |
23 000 |
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
|
GRADE ET EMPLOI |
MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|
|---|---|---|
|
Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés |
Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés |
|
|
Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle |
3 500 |
2 900 |
|
Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe |
3 200 |
2 500 |
|
Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale |
2 600 |
1 750 |
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