Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 133-1, les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de paiement effectuées en euros et aux opérations de paiement entraînant une seule conversion entre l'euro et la devise officielle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne relevant pas de la zone euro, à condition que la conversion requise soit effectuée dans cet Etat et que, en cas d'opérations de paiement transfrontalières, le transfert transfrontalier s'effectue en euros.
Elles s'appliquent également aux opérations de paiement autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent, sauf convention contraire entre l'utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement. Cependant, lorsque le prestataire de services de paiement et l'utilisateur conviennent de délais plus longs que ceux fixés à l'article L. 133-13, ce délai ne peut dépasser quatre jours ouvrables à compter du moment de réception de l'ordre de paiement.
Les deux arrêts seront censurés par la Cour de cassation au visa des articles 1231-1 du Civil et L133-12 du Code monétaire et financier en adoptant les motivations suivantes : « 9. […] En statuant ainsi, alors qu'elle avait écarté la responsabilité de la banque, recherchée du fait de paiements non autorisés sur le fondement de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, en retenant que les sociétés titulaires des comptes avaient commis une négligence grave, […]
Lire la suite…[…] aux fins de la voir condamnée sur le fondement des articles 1991 du code civil et L. 133-12 du code monétaire et financier, […] Elle invoque les dispositions des articles L.133-12 et L.133-13 du code monétaire et financier et fait valoir qu'il faut se reporter à la convention entre les parties sans que le délai ne puisse dépasser quatre jours ouvrables à compter de la réception de l'ordre de paiement, […] Il fonde ses demandes sur les articles L. 314-14 du code monétaire et financier et 1991, […] lorsque le prestataire de services de paiement et l'utilisateur conviennent de délais plus longs que ceux fixés à l'article L. 133-13, […] Si l'ordre de virement du 12 novembre 2014 a été exécuté le lendemain, […]
[…] Par jugement en date du 12 septembre 2013, le tribunal de commerce de céans ordonnait le sursis à statuer dans l'attente du résultat de l'enquête diligentée suite à la plainte de M X Z. […] Vu les articles L 133-12, 1 133-23, 1133-24, 1 133-18 et 1 561-10-2 du code monétaire et financier, […] Qu'en application des articles L 133-23 et L 133-18 du code monétaire et financier, il appartient à la caisse d'épargne de démontrer que l'opération bancaire de vente de titre, puis de virement au profit d'un tiers, effectuée à la suite d'un simple appel téléphonique confirmé par mail, sans que celui-ci soit porteur d'une signature, est régulière.
[…] La société SMART GESTION demande à la cour, sous le visa des articles 873 du code de procédure civile, L.133-6 et L.133-12 du code monétaire et financier : […] Elle fait valoir en second lieu qu'il n'existe pas de sa part un comportement gravement répréhensible pouvant justifier la clôture sans préavis du compte courant au sens de l'article L.113-12 du code monétaire et financier.
La banque soutenait que les opérations avaient été « autorisées » au sens des articles L. 133-6 et L. 133-23 du code monétaire et financier, et que la cliente ne pouvait donc pas se prévaloir de l'article L. 133-19 (qui organise le remboursement des opérations non autorisées). […] La cour de Bordeaux balaie cette construction en rappelant la règle fondamentale du régime issu de la directive européenne sur les services de paiement (DSP2). […] Les opérations litigieuses relèvent des articles L. 133-12 et suivants du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017. […]
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