Arrêté du 17 octobre 2023 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant à Madagascar
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 octobre 2023 |
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La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention internationale des droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10,
Arrête :
Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle à Madagascar par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues.
Par dérogation à l'article 1er, cette suspension ne s'applique pas aux procédures ayant donné lieu au 26 octobre 2022 à un apparentement par l'Autorité centrale de l'adoption malagasy (ACAM), Autorité centrale malgache pour la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993.
- Arrêté du 24 octobre 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3
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- SAS AKOS
- 2J2N
- Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 8 janvier 2025, n° 2024F02284
- Article L235-2-1 du Code de commerce
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- LA LUNA
- Entreprises CHANTECOQ (45320)
- Article R512-46-23 du Code de l'environnement
- Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 5 décembre 2023, n° 22/00799
- Y & G LABO (VITRY-SUR-SEINE, 838472090)
- Article 1365 du Code civil
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- CIPRES VIE (LEVALLOIS PERRET, 435177969)
- L'ACROPOLE (CASTRES-GIRONDE, 479664252)
- Article 440 du Code civil