Arrêté du 24 octobre 2023 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 2023 |
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société ETMF en date du 4 juillet 2023 ;
Considérant la modification de la situation juridique de l'entreprise ETMF, ayant absorbé par voie de transmission universelle de patrimoine la société ESIFER,
Arrête :
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société ETMF une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Arrêté du 30 mars 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- SITICOM
- MECA-OUEST
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mars 2018, 17-84.140, Inédit
- Article 1604 du Code civil
- Entreprises BONNIERES (62270)
- Cour d'appel de Paris, 9 juin 2016, n° 13/06629
- ATELIER DE TOLERIE DES DEUX-SEVRES (DAMVIX, 488575036)
- Règlement (UE) 1266/2010 du 22 décembre 2010
- ETA TESSANDIER (AMBARES-ET-LAGRAVE, 827678871)
- CLAIRSIENNE (BORDEAUX, 458205382)
- XPISTI (MONDEVILLE, 830790564)
- SESVANDERHAVE FRANCE (GOMIECOURT, 480561422)