Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 août 2022 fixant la localisation des emplois relevant d'une mission de sécurité routière dans les services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 novembre 2023 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 22 août 2022 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels relevant d'une mission de sécurité routière dans les services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer,
Arrête :
A compter du 1er janvier 2019, la localisation des emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire relevant d'une mission de sécurité routière dans les services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer est fixée conformément au tableau figurant en annexe.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 22 août 2022Art. null
Fait le 15 novembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mézin
- Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 20 février 2024, n° 2200035
- Tribunal administratif de Poitiers 14 décembre 2023, n° 2200794
- Article L230-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 16 janvier 2024, n° 22/05226
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 7e chambre proc orales, 7 janvier 2025, n° 24/01317
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 8 juin 2023, n° 20/02032
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 28 novembre 2024, n° 23NC02519
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 8 novembre 2024, n° 24/00559
- YUMI BEAUTY FRANCE
- Entreprises TALIZAT (15170)
- FIRST SERVICES GROUP (METZ, 752406983)
- Article L145-40-2 du Code de commerce
- SM AUTOS 78 (LES MUREAUX, 840674865)
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 5 novembre 2020, n° 19/01195
- Article L151-11 du Code de l'urbanisme
- EURE & PATRIMOINE (HUEST, 503382640)
- ETUDES SOLUTIONS INFORMATIQUES GESTION (HORBOURG-WIHR, 393430061)
- MSA ALPES VAUCLUSE (AVIGNON, 518256979)
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 16 septembre 2024, n° 2406363
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème chambre, 12 mars 2024, n° 2010122