Désistement 28 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CAA Nancy, juge des réf., 28 nov. 2024, n° 23NC02519 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nancy |
| Numéro : | 23NC02519 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 janvier 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, la société Ceetrus France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ceetrus France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ceetrus France, à la commune de Mont-Saint-Martin et à la Commission nationale d’aménagement commercial.
Copie en sera adressée à la préfète de Meurthe-Moselle.
Fait à Nancy, le 28 novembre 2024,
La magistrate désignée,
Signé : S. BAUER
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
F. LORRAIN
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