Arrêté du 17 novembre 2023 fixant la liste des postes du corps de commandement de la police nationale éligibles à la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 novembre 2023 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2016-1261 modifié du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2016 modifié fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 fixant la liste des postes du corps de commandement de la police nationale éligibles à la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire,
Arrête :
L'annexe de l'arrêté du 14 septembre 2023 fixant la liste des postes du corps de commandement de la police nationale éligibles à la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est complétée par l'annexe du présent arrêté.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 14 septembre 2023Art. null
Fait le 17 novembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
S. Cazelles
- Cour d'appel de Paris 10 décembre 2020, n° 20/00043
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2016, n° 14/06323
- Conseil d'État, Section du contentieux, 10 septembre 2024, n° 496184
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 29 juillet 2024, n° 24/00730
- DESCHAMPS (BRIVE-LA-GAILLARDE, 510447246)
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 7 octobre 2021, n° 19/00219
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 3, 11 juillet 2024, n° 22/04692
- Article 935 du Code civil
- SODIPRAM (LE CHESNAY-ROCQUENCOURT, 392843066)
- ALTA (NARBONNE, 915384242)
- Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 5 janvier 2021, n° 21/00005
- Stipulation pour autrui : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- PROMOCIL HLM (MAUBEUGE, 445520398)
- HOIST FINANCE (LA MADELEINE, 444611453)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 14 novembre 2024, n° 24-15.495