Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.
L'article 931 du Code civil dispose que : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés par devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ». […] Les parents du mineur ou ses autres ascendants, même du vivant des parents, peuvent aussi accepter la donation au nom du mineur, même s'ils ne sont pas tuteurs (Article 935 du Code civil).
Lire la suite…Notons qu'un pouvoir autonome d'acceptation des libéralités avec ou sans charges est attribué par l'article 935, alinéa 2, du Code civil aux ascendants de l'enfant mineur en cas d'inaction du représentant. […]
Lire la suite…[…] Suivant acte en date du 16 décembre 1999, les époux I-P ont fait donation entre vifs en avancement d'hoirie avec garantie de tous troubles et évictions de l'usufruit sa vie durant au décès des donateurs à Monsieur I L, leur fils, et de la nue-propriété à Mademoiselle B I, Monsieur X I, Monsieur A I, Mademoiselle Z-O S,A et Mademoiselle M I, tous mineurs, leurs petits-enfants indivisément entre eux à raison de 1/5 e mes chacun, ce qui est accepté par Monsieur I L, leur père conformément à l'article 935 du Code Civil.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 mai 2012, M. Y demande à la cour, au visa des articles 893, 931, 932, 1589, 1861 et 1869 du code civil, — à titre principal, — de dire et juger que si le document du 10 juillet 2002 constitue une libéralité, celle-ci est nulle pour ne pas respecter les formes de l'article 935 du code civil, — de dire et juger M. X dépourvu d'intérêt et de qualité à agir, celui-ci n'étant ni l'éventuel donateur, ni l'éventuel donataire dans le cadre de ce document, — de dire et juger que le document du 10 juillet 2002 ne peut s'analyser en une stipulation pour autrui,
[…] quant à la liquidation de leur communauté, à statuer sur la validité de l'acte de donation litigieux, que par jugement du 29 janvier 2007 le TGI de DIJON a estimé que l'acte encourait la nullité, au visa des articles 932 et 935 du Code Civil, en retenant l'absence d'acceptation en termes exprès de la donation faite par M me X à ses enfants, acceptation qui ne pouvait être faite, en l'absence de tuteur que par M B et réciproquement, […]
à un second gratifié, dont la loi admet qu'il puisse s'agir des enfants nés ou à naître du premier gratifié (Code civil, article 1054, al. 4). […] Au demeurant la jurisprudence s'est attachée à tempérer les effets de l'article 906 en admettant la validité des legs avec charge au profit des personnes physiques futures. […] l'acceptation de la libéralité ne peut valablement se réaliser que par l'intermédiaire de son représentant (tuteur ou, pour le mineur, tuteur ou ascendants) et avec l'autorisation du conseil de famille (Code civil, article 935). […]
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