Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par : Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 30
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application de l'article 1er dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence à l'article R. 625-5 du code de la sécurité intérieure est supprimée.