Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 décembre 2023 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 174-22 à R. 174-32 et R. 185-2 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 mai 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 2 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 mai au 30 mai 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
L'arrêté du 10 avril 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions précisées dans les articles 2 à 10 du présent arrêté.
- Arrêté du 10 avril 2020Art. 2
- Arrêté du 10 avril 2020Art. 3
- AUSTRAMED
- LE KOMO
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 27 novembre 2020, n° 18/02980
- Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 5 avril 2022, n° 19/00318
- OSE IMMUNOTHERAPEUTICS
- Article 40-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 30 janvier 2020, n° 19/13004
- MCIA (LEVALLOIS-PERRET, 525327219)
- Cour d'appel d'Amiens, 27 mai 2014, n° 13/00054
- CIE EUROPEENNE EMBALLAGE ROBERT SCHISLER (THOUARS, 627120116)