Arrêté du 15 décembre 2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2024
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2023 |
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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre VIII ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2023,
Arrêtent :
- Arrêté du 27 septembre 2019Art. 6, Art. 15, Art. 46, Art. 47
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2024.
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur général des outre-mer et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob
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