Arrêté du 20 décembre 2023 pris en application du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 modifié portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2023 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 modifié portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant les montants de la prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2020 pris en application de l'article 3 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2020 fixant la liste des services et emplois prévue par l'article 2 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
- Arrêté du 24 octobre 2020Art. 1
- Arrêté du 24 octobre 2020Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2020Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 17 septembre 2020, n° 19/05804
- Tribunal de grande instance de Paris 2 octobre 2017, n° 13/18222
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 1 cabinet 6 10000, 24 septembre 2024, n° 24/00976
- PREFECTURE DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
- FEELING EXPRESS (BOURGUEBUS, 378659775)
- L'IDEAL HAIRSTYLIST (FORBACH, 880939681)
- VAL VIANDES (ANZIN, 832767248)
- ZEADAL (PAU, 834708067)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 janvier 2013, n° 12/02518
- Article 46-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 14 février 2025, n° 23/03643
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1981, 80-11.853, Publié au bulletin
- UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE (682024096)