Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 janvier 2013, n° 12/02518

TGI Paris 18 janvier 2013

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 3e ch. 2e sect., 18 janv. 2013, n° 12/02518
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	12/02518
Domaine propriété intellectuelle :	DESSIN ET MODELE
Référence INPI :	D20130338
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Sur les parties

Avocat(s) :	Georges BENELLIVincent FAUCHOUX
Cabinet(s) :	DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES
Parties :	Société PIXIKA c/ Société MID OCEAN FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 3^e chambre 2^e section N°RG: 12/02518 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Janvier 2013

DEMANDERESSE Société PIXIKA […] de Nazareth 75003 PARIS représentée par M^e Vincent FAUCHOUX, de la SCP DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0221

DEFENDERESSE Société MID OCEAN FRANCE […]Européen 06110LECANNET représentée par M^e Georges BENELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0433

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Eric H, Vice-Président assisté de Jeanine R, FF Greffier

DEBATS A l’audience du 13 décembre 2012, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 Janvier 2013. ORDONNANCE Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société PIXIKA, spécialisée dans le commerce de matériel informatique, expose être en particulier titulaire de droits d’auteur sur un modèle de clef USB personnalisable à des fins publicitaires, désignée sous la dénomination FunkeyPeople. Ayant constaté que la société MID OCEAN FRANCE, œuvrant dans le secteur des objets promotionnels et des cadeaux d’affaire, offrait à la vente sur son site Internet accessible à l’adresse www.usb.midoceanbrands.com une clef USB référencée MOI085 reproduisant selon elle les caractéristiques de son modèle, elle a, par acte du 3 février 2012, fait assigner cette dernière en contrefaçon et concurrence déloyale. Par conclusions du 21 novembre 2012, la société PIXIKA indique que, les parties s’étant rapprochées et étant parvenues à un accord, elle entend se désister de son instance et de son action. Par conclusions signifiées le 21 novembre 2012, la société MID OCEAN FRANCE demande à ce qu’il lui soit donné acte de son acceptation dudit désistement. Les parties s’accordent pour conserver la charge de leurs propres dépens.

MOTIFS DE I .A DECISION Aux termes des dispositions de l’article 394 du Codfrde procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement est parfait, la société MID OCEAN FRANCE l’ayant accepté. FSSCE, et le dessaisissement du Tribunal. Chacune des parties conservera ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe, Donnons acte à la société PIXIKA de son désistement d’instance et d’action à l’égard de la société MID OCEAN FRANCE, laquelle l’accepte ; En conséquence, Constatons l’extinction de l’instance et de l’action engagées par la société PIXIKA à l’égard de la société MID OCEAN FRANCE, et le dessaisissement du Tribunal ; Disons que chacune des parties conservera ses frais et dépens.

Fait à PARIS le 18 janvier 2013