Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2023 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment ses articles 10, 12, 19 et 20 ;
Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 20 décembre 2023,
Arrête :
- Arrêté du 30 décembre 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3
Les manquements des agents pour lesquels l'enquête administrative est clôturée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont régis par les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé avant leur modification par le présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 pour les services de police de la zone de défense et de sécurité de Paris et le 1er juillet 2024 pour les services de police des autres zones de défense et de sécurité.
- IMMOBILIERE KEISERMANN
- Article L741-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- SOGECIN
- Tribunal administratif de Paris, 16 mai 2024, n° 2412082
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 1, 3 avril 2025, n° 23/04239
- MEDICHARME
- Article 8 du Code de procédure pénale
- GOFRAM (COLLONGES AU MONT D'OR, 901784058)
- Tribunal administratif de Montpellier, 27 août 2024, n° 2401782
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 3 septembre 2024, n° 23/03244
- Tribunal administratif de Marseille, 10eme chambre, 4 novembre 2024, n° 2406308
- Article 163 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 mai 2024, 23MA01137, Inédit au recueil Lebon
- LABORATOIRE AIMEE (MONTCRESSON, 824284319)
- GROUPE GZR AUTO (BOULOGNE-BILLANCOURT, 843347642)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 8 décembre 2022, n° 19/10742