Arrêté du 20 décembre 2023 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2024 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2023 |
Commentaires • 4
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 et R. 221-22 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 19 décembre 2023,
Arrête :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-1
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 7-1
Le présent arrêté s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2024 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2024.
- Article 123 du Code de procédure civile
- YANI TRANS
- STEF TRANSPORT ALPES
- JL-COMS
- CAA de DOUAI 9 novembre 2023, 22DA00916
- LAFOSSE GENIE CLIMATIQUE
- Cour d'appel de Grenoble 27 juin 2023, n° 23/00134
- CJCE, n° C-15/79, Arrêt de la Cour, P.B. Groenveld BV contre Produktschap voor Vee en Vlees, 8 novembre 1979
- Article 9 - Directive 2014/23/UE
- Règlement (UE) 66/2014 du 14 janvier 2014
- Article 412-3 du Code pénal
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 23 juillet 2021, n° 19/08527
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 décembre 2024, n° 21-18.938
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18 décembre 2024, 475020
- LABORATOIRES UPSA (AGEN, 025620089)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1993, 90-15.614, Inédit
- HIGHTEKERS (PARIS 8, 819317942)