Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
pendant 7 jours
25 et 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 13 de la Constitution, des articles 15 et 16 des dispositions liminaires, des articles 171-2, 174 et 410 du Code de Procédure Civile, pour violation et fausse application de la loi, violation des droits de la défense et du principe de l'équité, […] pris de la violation des articles 69, 70 de la loi n°68.012 04 juillet 1968 sur les successions et testaments, des articles 123, 132, 135 de la Théorie Générale des Obligations et 180 du Code de Procédure Civile, pour violation et fausse application de la loi, […]
Lire la suite…26.7 de la loi organique 2004.036 du ler octobre 2004 sur la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation de 1 article 80 du Code de Procédure Civile, des articles 123 et 124 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations en ce que la Cour d'Appel n'a pas discuté de la compétence de la juridiction saisie bien que cela ait été soulevé dans leurs conclusions, la juridiction d' Antananarivo étant déjà saisie: Attendu que arrêt attaqué énonce que « les deux jugements opposant les mêmes parties au présent litige se rattachent tous deux au bail liant Monsieur J.K à la CMAR NY […] HAVANA ne sont pas identiques; […]
Lire la suite…[…] — rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Cette fin de non-recevoir, qui n'avait pas été opposée en première instance, est néanmoins recevable, dès lors que ce moyen de défense peut être proposé en tout état de cause, ainsi que l'autorise l'article 123 du même code.
[…] en application des dispositions des articles 122 et 123 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
[…] Sur la recevabilité de la demande indemnitaire de la société, au visa l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 123 du code de procédure civile, […]
[…] fût-elle réitérée trois fois, n'est pas une tentative amiable au sens de l'article 750-1. La cour d'appel de Lyon l'a tranché clairement : « si des courriers ont pu être échangés par les parties, cette communication ne constitue pas un mode de règlement amiable des litiges obligatoires prévus limitativement par les dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile » (CA Lyon, 8e ch., […] La fin de non-recevoir s'impose au juge — il doit la relever d'office dès lors que les conditions de l'article 750-1 sont réunies et qu'aucune dispense n'est invoquée — et peut être soulevée en tout état de cause par les parties (art. 123 CPC), y compris pour la première fois en appel. […]
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