Arrêté du 24 novembre 2023 portant création par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
Commentaires • 2
Décision • 1
Rejet —
[…] B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel la maire de la commune de Magny-le-Hongre a délivré à la SCI Ile-de-France, au nom de l'État, un permis de construire 26 logements collectifs et individuels rue des Violettes au sein de la ZAC de Courtalin à Magny-le-Hongre dans le cadre d'un projet de béguinage. […] Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 24 novembre 2023, la société pétitionnaire s'est vue délivrer un permis de construire modificatif portant notamment sur le déplacement de la maison individuelle pour augmenter le retrait des limites séparatives. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 211-11, D. 331-38 et R. 222-19-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9,
Arrête :
Le ministre chargé de l'éducation nationale et les recteurs d'académie sont conjointement responsables du traitement de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée » qui est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public au sens du e de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Le traitement « Affelnet lycée » a pour finalités :
1° De permettre aux représentants légaux des élèves de troisième de saisir les vœux d'affectation de leurs enfants et de consulter les résultats de l'affectation via l'usage d'un téléservice facultatif ;
2° De faciliter la gestion de l'affectation des élèves et des apprentis dans les classes de seconde et de première et en première année de certificat d'aptitude professionnelle, par le biais d'un algorithme ;
3° De faciliter la mise en relation des candidats à une formation en apprentissage avec les organismes de formation d'apprenti (OFA) et leur recherche d'employeur via l'usage d'un téléservice facultatif ;
4° Le pilotage académique et national en matière d'affectation au lycée et des poursuites vers l'apprentissage (statistiques et indicateurs).
Ce traitement peut être mis en œuvre :
1° Dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat ;
2° Dans le Centre national d'enseignement à distance (CNED) ;
3° Dans les services départementaux et académiques de l'éducation nationale ;
4° Dans les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat relevant des ministères chargés de l'agriculture, de la défense et de la mer ;
5° Dans les établissements de l'enseignement français à l'étranger homologués par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
6° Dans les organismes de formation d'apprentis.
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