Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.
La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures.
Ainsi, s'appuyant sur les articles L. 3122-2 et suivants du code du travail, tels qu'issus de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, relatifs à la répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, le présent avenant organise l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. […] Cet avenant ne se substitue pas aux articles 19 à 22 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, qui demeurent applicables, mais il a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises et tout particulièrement à celles dépourvues d'institutions représentatives du personnel (1). […]
Lire la suite…L. 2261-7 du code du travail). Article 4 – Dénonciation Toute dénonciation de la présente convention, même partielle, par l'une des parties contractantes doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. […] pour un travail de valeur égale, conformément aux articles L. 3221-2 à L. 3221-10 du code du travail. […] L. 3121-28 et L. 3121-30 du code du travail) ; – l'annualisation du temps de travail (L. 3122-2 à L. 3122-5, L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail) ; – la récupération des heures perdues par suite d'interruption collective (art. L. 3121-50 à L. 3121-52 du code du travail, R. 713-4 du code rural et de la pêche maritime) ; […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ à l'AGS CGEA de Nancy, […] ALORS en tout état de cause QU'en énonçant que les parties défenderesses ne justifient pas de la modulation qu'elles prétendent avoir opérée sur les heures travaillées par M. [H] pour exclure toute rémunération d'heures supplémentaires sans se prononcer le planning du salarié du 1/12/2009 au 29/02/2012 et le décompte des plannings 2009/2010/2011 de Monsieur [H] faisant apparaitre un solde positif au 31 décembre 2011 de 1h34 démontrant que la demande de paiement d'heures effectuées selon le régime des heures supplémentaires n'était pas fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3122-2 du code du travail et l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 22 juin 2001.
[…] Qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 3122-2 du même : ' La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures' ; qu'aux termes de l'article L. 3122-5 du même code : ' Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : / 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; / 2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1222 -1 du code du travail : 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi' ;
[…] semaines prévue par le décret mentionné à l'article L. 3122-2 , […] L'article 2.1.3. de l'accord du 6 janvier 2010 précise qu''en application des articles L 3122-2 et L 3122 -4 du code du travail , […] Ce système de décompte n'est pas conforme aux dispositions de l'article L3122 -4 du code du travail de sorte que l'accord de 2010 est inopposable au salarié […] En vertu de l'article L 2132-3 du code du travail […]
← Retour à la convention IDCC 3127 Préambule Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail, tel qu'institué par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Il couvre le champ d'application de la convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).
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