Arrêté du 10 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 5 mai 2022 relatif aux distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes applicables aux changements de résidence hors métropole
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 janvier 2024 |
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Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 2-3 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2022 modifié relatif aux distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes applicables aux changements de résidence hors métropole,
Arrête :
- Arrêté du 5 mai 2022Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 janvier 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo di Borgo
- Cour d'appel de Limoges 8 février 2021, n° 19/00999
- NECESSAIRE
- ONESTAFF
- S3M SECURITE
- SHAN (MOISSY-CRAMAYEL, 833479777)
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SALABIAKU c. FRANCE, 7 octobre 1988, 10519/83
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 4 février 2021, n° 18/02650
- CLINIQUE SAINT-FRANCOIS (CHATEAUROUX, 816720031)
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 juillet 2024, n° 2404141
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 novembre 2024, 489545
- ITAL'CASH (KINGERSHEIM, 399323062)
- Article 82 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- DROITS DE LICENCE ET CONCESSION FRANCE (PARIS 16, 532887353)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 19 février 2025, n° 24/14053
- VALOGNES (SAUSSEMESNIL, 482405438)
- Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 4 janvier 2024, n° 23/00166
- Tribunal administratif de Marseille, 27 décembre 2024, n° 2410730
- Cour d'appel de Besançon, 8 novembre 2016, n° 15/01345
- Article L141-2 du Code de l'éducation
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 2 mai 2024, n° 22/16667
- FRANCE CONTENTIEUX (MAZAMET, 410604680)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 17 février 2025, n° 24/01748