Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
L'Etat prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse.
L'article L141-2 du Code de l'éducation garantit un enseignement dans le respect de toutes les croyances, tandis que l'article L141-5 impose que l'enseignement soit confié à un personnel laïque, assurant ainsi la neutralité religieuse du service public. […]
Lire la suite…Ainsi le juge rappelle que l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que » Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi « . […] De manière plus spécifique au droit de l'éducation, le juge cite enfin l'article L. 141-2 du code de l'éducation selon lequel » L'Etat prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse « . […] Dans ce cadre, […]
Lire la suite…[…] Considérant enfin, qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. (…) » ; que si le préfet du Cantal a indiqué, dans ses courriers au maire de Saint-Martin Valmeroux des 25 mai et 27 octobre 2009, […] 2
[…] ont pu valablement le faire, d'autant qu'ils détiennent plus de la majorité des voix requises par l'article R. 234-37 du code de l'éducation pour émettre un avis motivé sur les suites de la procédure disciplinaire engagée ; le tribunal devra ordonner à la rectrice de produire les éléments permettant de s'assurer de cette régularité ; enfin, le président d'université ne figurait pas parmi les douze personnes présentes, en méconnaissance du 1° de l'article L. 234-2 du code de l'éducation, […] s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. […]
[…] L'article L 442-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi nº 2005-5 du 5 janvier 2005, dispose : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit étre apprécié en fonction des principesénoncés aux articles L. 141-2, L.. 151-1 et L. 442-1. […]
L'article L141-2 du Code de l'éducation garantit un enseignement dans le respect de toutes les croyances, tandis que l'article L141-5 impose que l'enseignement soit confié à un personnel laïque, assurant ainsi la neutralité religieuse du service public. […]
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