Article L141-2 du Code de l'éducation
Article L141-1Article L141-3
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Commentaires • 32

1. Chanson de Bernard Lavilliers à l’école : laïcité scolaire, neutralité du service public et liberté pédagogique, analyse juridique d’une controverse éducative. Par…
village-justice.com · 24 février 2026

L'article L141-2 du Code de l'éducation garantit un enseignement dans le respect de toutes les croyances, tandis que l'article L141-5 impose que l'enseignement soit confié à un personnel laïque, assurant ainsi la neutralité religieuse du service public. […]

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2. Chanson de Bernard Lavilliers à l’école : laïcité scolaire, neutralité du service public et liberté pédagogique, analyse juridique d’une controverse éducative.
Village Justice · 24 février 2026

L'article L141-2 du Code de l'éducation garantit un enseignement dans le respect de toutes les croyances, tandis que l'article L141-5 impose que l'enseignement soit confié à un personnel laïque, assurant ainsi la neutralité religieuse du service public. […]

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3. Interdiction de mettre fin à un menu de substitution à la cantine en se prévalant de la laïcité et de la neutralité du service public
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

Ainsi le juge rappelle que l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que » Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi « . […] De manière plus spécifique au droit de l'éducation, le juge cite enfin l'article L. 141-2 du code de l'éducation selon lequel » L'Etat prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse « . […] Dans ce cadre, […]

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Décisions • 156

1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 5 avril 2012, 11LY02094, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; […] Considérant enfin, qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. (…) » ; que si le préfet du Cantal a indiqué, dans ses courriers au maire de Saint-Martin Valmeroux des 25 mai et 27 octobre 2009, […]

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2. Tribunal administratif de Pau, Chambre 3, 20 juin 2025, n° 2402889Annulation

[…] les douze personnes présentes, en méconnaissance du 1° de l'article L. 234-2 du code de l'éducation, et n'a pu être régulièrement remplacé par un troisième inspecteur d'académie alors que le 2° de l'article L. 234-2 prévoit seulement la présence de deux inspecteurs d'académie ; […] 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1.

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3. Cour d'appel de Riom, Quatrieme chambre civile (sociale), 13 septembre 2011, n° 11/00418Infirmation partielle

[…] L'article L 442-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi nº 2005-5 du 5 janvier 2005, dispose : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit étre apprécié en fonction des principesénoncés aux articles L. 141-2, L.. 151-1 et L. 442-1. […]

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Document parlementaire • 0

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