Arrêté du 5 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2019 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne ouestpage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2024 |
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| Dernière modification : | 26 janvier 2024 |
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Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant création d'une expérimentation du service technique du Service de la navigation aérienne ouest ;
Vu l'avis du comité social d'administration du service de la navigation aérienne ouest en date du 24 novembre 2023,
Arrête :
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 janvier 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
F. Guillermet
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 16 septembre 2022, n° 21/00320
- Cour d'appel de Poitiers 18 mai 2021, n° 19/03537
- CJCE, n° C-272/91, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 26 avril 1994
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 2 avril 2024, n° 2401753
- Tribunal Judiciaire de Paris 21 mars 2024, n° 20/08717
- DREAM CAR PERFORMANCE
- Entreprises CHISSEY LES MACON (71460)
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 20 juin 2024, 23NC00728, Inédit au recueil Lebon
- ARESIA-CHATEAUROUX (SAINT-MAUR, 824573612)
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- Article 16 - Règlement 347/2013
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 20 novembre 2024, n° 2416335
- BOUCHERIE DU STADE (CHALON-SUR-SAONE, 904956489)
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- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 septembre 2017, n° 15/04911
- Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration
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