Arrêté du 25 janvier 2024 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 février 2024 |
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/1745 de la Commission du 13 août 2019 complétant et modifiant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l'alimentation électrique à quai des bateaux de la navigation intérieure, l'alimentation en hydrogène pour le transport routier et l'alimentation en gaz naturel pour le transport routier et par voie d'eau, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 510-7 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-2, L. 5331-8, R. 5331-8 et R. 5333-22 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) du 21 juin 2023 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 25 juillet 2023,
Arrête :
Le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Au chapitre Ier, dans la section " Conventions et recueils applicables ", l'alinéa : " Norme NF EN ISO 20519 : Navires et technologie maritime - Spécification pour le soutage des navires fonctionnant au gaz naturel liquéfié. " est supprimé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2000Art. Annexes
Au chapitre Ier, la section I du titre II est modifiée comme suit :
1° Au 21-1-1-1 :
a) L'alinéa 7 est supprimé ;
b) Les mots : « les conditions mentionnées aux 21-1-1-1.1 à 21-1-1-1.7 » sont remplacés par les mots : « les conditions mentionnées aux 21-1-1-1.1 à 21-1-1-1.6 » ;
2° Au septième alinéa du 21-4-1 :
a) Les mots : « de la norme EN ISO 20519 » sont remplacés par les mots : « rendues applicables par le règlement délégué (UE) 2019/1745 de la Commission du 13 août 2019, » ;
b) Après les mots : « des articles 119, », est insérée la référence : « 212-1, » ;
3° Le cinquième alinéa du 21-4-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En lieu et place de la distance de protection définie au 212-1 du présent règlement, pour chaque opération de soutage, il peut être utilisé une zone de sécurité telle que définie au 3.22 de la norme EN ISO 20519. La zone de sécurité est déterminée sur la base des résultats de l'analyse des risques réalisée et documentée selon les dispositions de la section 6.3 de la norme ; ses résultats sont communiqués à l'Autorité investie du pouvoir de police portuaire. L'analyse des risques peut être réalisée en suivant les dispositions de l'annexe B de la norme EN ISO 20519 et, dans ce cas, prend en compte les conditions énumérées au paragraphe 6.3.3 de la norme. Les opérations simultanées admises conjointement au soutage (SIMOPS) sont listées dans le règlement local. » ;
4° Au dernier alinéa du 21-4-3-1, les mots : « 2018/674 de la Commission du 17 novembre 2017. » sont remplacés par les mots : « 2019/1745 de la Commission du 13 août 2019. »
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