Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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La Cour de cassation, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 203, 205, 207 et 371-2 du code civil, a censuré cette analyse. […]
Lire la suite…La contribution aux charges du mariage et la solidarité ménagère sous le regard exigeant de la Cour de cassation La contribution aux charges du mariage, régie par l'article 214 du Code civil, constitue un pilier du droit patrimonial de la famille. […] La première chambre civile a eu l'occasion d'en préciser la portée dans un arrêt du 15 avril 2026 (Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 24-15.373, publié au Bulletin). […] Cette solution, qui s'appuie sur les articles 203, 205, 207 et 371-2 du Code civil, consacre le droit propre de l'enfant majeur, indépendamment de la situation de sa mère créancière de la pension alimentaire fixée lors du divorce.
Lire la suite…[…] — que les pensions alimentaires versées à son épouse, dont il était alors séparé, pour l'entretien et l'éducation de son enfant mineur doivent être déduites de son revenu imposable dès lors que, nonobstant la circonstance que son divorce ait été prononcé le 4 juin 2004, soit postérieurement aux années en litige, il était néanmoins tenu à une obligation alimentaire envers sa fille par l'article 203 du code civil ; qu'au surplus, le montant annuel de la pension alimentaire qu'il doit verser à son ex-épouse pour l'entretien et l'éducation de sa fille mineurs a été fixé par le jugement de divorce à 6 600 euros, soit un montant supérieur aux sommes litigieuses ;
[…] Il résulte de la combinaison des articles 203, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire fixée à proportion des ressources de chacun des parents ainsi que des besoins de l'enfant, lesquels sont prioritaires dans l'organisation du budget de la famille. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant devient majeur.
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 203 du code civil : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. » ; qu'aux termes de l'article 373-2-2 du même code : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée (…) par l'un des parents à l'autre (…) » ; qu'en vertu des dispositions du 2° du II. de l'article 156 du code général des impôts, les pensions alimentaires sont déductibles du montant du revenu imposable de celui qui les verse, pour le calcul de son impôt sur le revenu, au titre de l'année au cours de laquelle le paiement de ces pensions est effectivement intervenu ;
Le fondement légal de l'obligation : l'article 371-2 du Code civil et sa portée Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […] ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. » Ce texte consacre une obligation parentale distincte de l'obligation alimentaire de droit commun prévue aux articles 203 à 208 du Code civil. […] En application [des articles 205 et 207 du Code civil], les parents doivent des aliments à leurs enfants qui sont dans le besoin. […]
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