Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14


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Cet article explique ce que change l'arrêt du 4 mars 2026, dans quels cas l'enfant majeur peut saisir le juge aux affaires familiales, quelles preuves préparer, […] Ce que la Cour de cassation a décidé le 4 mars 2026 Dans l'affaire jugée le 4 mars 2026, les parents étaient divorcés. […] L'article 371-2 du Code civil prévoit que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant, et que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. L'article 203 du Code civil impose également aux époux de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. […]
Lire la suite…L'article 208 du code civil (texte officiel) dispose que : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. […] notre article sur le calcul de la pension alimentaire en garde alternée en détaille les modalités. […] À cet égard, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 4 mars 2026 que l'enfant majeur dispose d'un intérêt à agir seul (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835 (décision)) : motifs : « En application des articles 203 et 371-2 du code civil, l'enfant, créancier de l'obligation parentale d'entretien, dispose, […]
Lire la suite…[…] — que les pensions alimentaires versées à son épouse, dont il était alors séparé, pour l'entretien et l'éducation de son enfant mineur doivent être déduites de son revenu imposable dès lors que, nonobstant la circonstance que son divorce ait été prononcé le 4 juin 2004, soit postérieurement aux années en litige, il était néanmoins tenu à une obligation alimentaire envers sa fille par l'article 203 du code civil ; qu'au surplus, le montant annuel de la pension alimentaire qu'il doit verser à son ex-épouse pour l'entretien et l'éducation de sa fille mineurs a été fixé par le jugement de divorce à 6 600 euros, soit un montant supérieur aux sommes litigieuses ;
[…] Considérant que, pour l'application du texte fiscal selon l'interprétation résultant de cette réponse ministérielle, la cour administrative d'appel a relevé que celle-ci concernait la pension versée par un contribuable en exécution de l'obligation d'entretien de ses enfants qui incombait à chacun des parents, selon les articles 203 et 334 du code civil ; que, dès lors que n'étaient pas encore applicables les dispositions de l'article 371-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, c'est sans erreur de droit que la cour a jugé que cette obligation n'était pas subordonnée à la démonstration d'un état de besoin de l'enfant, eu égard à l'insuffisance des ressources de son autre parent ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; […] ALORS D'UNE PART QUE l'obligation d'entretien et d'éducation des enfants que les articles 203 et 371-2 du code civil mettent à la charge de leurs parents n'est pas limitée dans le temps et n'est pas soumise à une limitation tenant aux causes ou conséquences de l'entretien ; qu'en l'espèce, M. […]
[…] que la Cour d'appel a confirmé le jugement ; Sur l'unique moyen de cassation : tiré « de la violation, sinon d'une application erronée, sinon d'une fausse appréciation des articles […] – 203 du Code civil, stipulant que : << Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, […]
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