Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 35
La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
pendant 7 jours
La sauvegarde des intérêts de l'enfant : les pouvoirs spécifiques conférés par l'article 373-2-6 du Code civil Au-delà des mesures provisoires de l'article 255, le législateur a doté le juge aux affaires familiales de pouvoirs spécifiques pour la protection des enfants dans le conflit parental. […] La Cour précise toutefois que « la cassation prononcée n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond dès lors que la mesure ordonnée par la cour d'appel, pour une durée de douze mois, a épuisé ses effets », faisant application des articles L. 411-3 du Code de l'organisation judiciaire et 627 du Code de procédure civile pour casser sans renvoi. […]
Lire la suite…Il doit procéder à une balance entre deux composantes également légitimes de l'ordre public international : la prohibition issue des articles 16-7 et 16-9 du Code civil, d'une part, et les droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne, d'autre part. […] Elle juge, au visa de l'article 509 du Code de procédure civile, que « le juge de l'exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d'équivalent qui lui sont fournis, […] la Cour fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire et 627 du Code de procédure civile pour statuer au fond, sans renvoi. […]
Lire la suite…[…] Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ; […]
[…] Et attendu que la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il convient de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la cour d'appel a condamné solidairement MM. Z… et X… au paiement de toutes sommes complémentaires qui pourraient être mises ultérieurement à la charge de la société ; Attendu qu'en statuant ainsi, […] la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS :
La mobilisation de l'article 1231-6 du code civil dans le contentieux du salaire A. Le principe de l'intérêt moratoire comme réparation de droit commun Le paiement du salaire constitue l'obligation première de l'employeur, dont le manquement engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'exécution de bonne foi du contrat de travail consacrée par l'article L. 1222-1 du code du travail (legifrance.gouv.fr). […] La chambre sociale, après avoir donné avis aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, a fait application de l'article 627 du même code pour statuer au fond. […]
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