Article 627 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 23 janvier 2012

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 35

La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2012

1L'assurance de dommages-ouvrage bénéficie au maître de l'ouvrage ou aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits
Albert Caston · blogavocat · 25 janvier 2023

[…] 16. […] Tel que suggéré par le mémoire ampliatif et après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

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2Contrôle de la facturation des échographies (grossesse/stérilet)
www.lucas-baloup.com · 13 décembre 2022

le II de l'article R. 243-59 ajoute que « la personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix », sachant qu'il doit en être « fait mention » sur l'avis de contrôle ;

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3Péremption : la circonstance que le conseiller de la mise en état n'avait pas fixé les dates de clôture de l'instruction et de plaidoiries ne privait pas les parties…
Albert Caston · blogavocat · 22 septembre 2022

[…] Il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2 , du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, invoqués par le demandeur au pourvoi. […]

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1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2001, 00-50.064, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; […]

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  • Impossibilité de mettre à exécution la mesure d'éloignement·
  • Motifs articulés par le préfet·
  • Maintien en rétention·
  • Prorogation·
  • Étrangers·
  • Expulsion·
  • Nécessité·
  • Éloignement·
  • Voyage·
  • Destruction

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 septembre 2021, 20-14.595, Inédit
Cassation

[…] 6. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

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  • Frais de transport·
  • Ententes·
  • Sécurité sociale·
  • Structure·
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  • Médecin·
  • Tribunal judiciaire·
  • Accord·
  • Charges·
  • Assurances

3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 2006, 05-11.986, Publié au bulletin
Cassation

[…] Et vu l'article 627, alinéa 1 er , du nouveau Code de procédure civile ; […]

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  • Annulation judiciaire de l'élection du conseil syndical·
  • Action en justice·
  • Irrecevabilité·
  • Copropriété·
  • Pouvoirs·
  • Conseil syndical·
  • Désignation des membres·
  • Syndicat·
  • Election·
  • Annulation
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