Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 35
La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
pendant 7 jours
Une erreur courante est de rattacher cet effet déclaratif à l'article 826 du code civil : il résulte de l'article 883. […]
Lire la suite…Ce qu'a jugé la Cour La Cour de cassation casse, au visa de l'article 1240 du code civil. […] En condamnant le locataire-gérant parce que sa résistance était « jugée sans fondement », la cour d'appel a confondu l'échec au fond et la faute. […] Elle applique les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile pour statuer elle-même, sans renvoi. […]
Lire la suite…[…] Et attendu que la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il convient de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi de ce chef, la Cour de Cassation pouvant donner au litige, sur ce point, la solution appropriée en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Attendu que l'arrêt fixe le point de départ des intérêts de la condamnation de la société Euro piscines au solde de ses factures et avoirs à la date du jugement du tribunal de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts étaient dus à compter de la demande en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ;
La décision du Tribunal des conflits à ce titre, conformément à l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, s'impose à toutes les juridictions judiciaires et administratives. Source : Cass.3ème Civ., 19 mars 2026, […] en ces termes : « Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile : 4. […] Saisi par la Cour de cassation (3e Civ., 4 septembre 2025, pourvoi n° 23-17.912), […] conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8.
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