Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 février 2024 |
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| Dernière modification : | 28 février 2024 |
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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de commerce et notamment son article L. 441-8 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable ;
Vu les observations et demandes formulées par les organisations interprofessionnelles et professionnelles dans le cadre de la consultation électronique du 21 novembre au 6 décembre 2023,
Arrête :
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2023 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 31 juillet 2023Art. null
- Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 9 janvier 2018, n° 17/01182
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 26 février 2024, n° 24/00407
- PARIS REYNAUD SUSHI
- Article L322-4 du Code de la justice pénale des mineurs
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section c, 21 mars 2024, n° 23/01576
- Article 1117 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 24 octobre 2024, n° 24/12470
- CHOCO PAS SAGE (878020908)
- NUTRIVET GROUPE (CASTELCULIER, 801760745)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 3 mars 2022, n° 22/00017
- Cour d'appel de Paris, 11 mars 2016, n° 14/00994
- GALION SOLUTIONS (VILLENEUVE D'ASCQ, 447753542)
- Article 1466 du Code de procédure civile