Arrêté du 22 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mars 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-12, R. 221-14 et R. 221-18 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mars 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 février 2024 au 14 mars 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe au présent arrêté remplace la fiche portant les mêmes références figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. Annexe IV-4, Art. Annexe V-2, Art. Annexe VIII, Art. 3-6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- IMF
- ALTIVER
- ARAMIS
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 20 février 2025, n° 24/14061
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 octobre 2014, n° 12/18139
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 4 juillet 2024, n° 24/00300
- ARNAL - RESOTAINER (SETE, 582680781)
- Article 91 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
- ICTS FRANCE (TREMBLAY-EN-FRANCE, 341429488)
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 16 mars 2021, n° 18/03591
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 octobre 2024, n° 2406986
- MJLS (SAINT-ANDRE, 812976892)
- Article 1127 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 15 février 2018, n° 16/02588
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 5 mai 2021, n° 18/11950