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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 20 février 2025, n° 24/14061
CA Aix-en-Provence 20 février 2025
>
CA Aix-en-Provence
Désistement 5 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect du délai de signification

    La cour a constaté que la déclaration d'appel n'a pas été signifiée dans le délai prévu par l'article 902 du code de procédure civile, justifiant ainsi la caducité partielle.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, l'Association Tennis Club de Triais a interjeté appel contre la S.A.S.U. Mobisport Concept et d'autres intimés. La question juridique posée concernait la validité de la déclaration d'appel, notamment en raison du défaut de signification à la SARL NRFP94 dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté ce défaut et a décidé de déclarer partiellement caduque la déclaration d'appel. La cour d'appel a confirmé cette décision en appliquant l'article 902, soulignant l'importance du respect des délais de signification. Ainsi, la cour a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel et a condamné l'appelant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 20 févr. 2025, n° 24/14061
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 24/14061
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 14 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Association TENNIS CLUB DE TRIAIS c/ S.A.R.L. NRPF94, S.A.S.U. MOBISPORT CONCEPT, S.A.S. GRENKE LOCATION Immatriculée au RCS de [ Localité 8 ] sous le

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 24/14061 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7VQ

Chambre 3-3

Ordonnance n° 2025/M58

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Association TENNIS CLUB DE TRIAIS

Représentant : Me [F], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

S.A.S.U. MOBISPORT CONCEPT

Représentant : Me [Y], avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. NRPF94

S.A.S. GRENKE LOCATION Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°428 616 734 pour

suites et diligences de ses représentants légaux en exercice

domiciliés ès qualité audit siège sis

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimées

Me [M] [K]

[Adresse 5] [Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.

Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 03/02/2025.

Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile à la SARL NRFP94.

Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer partiellement caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité partielle de la déclaration d’appel pour la SARL NRFP94.

Condamnons l’appelant aux dépens.

Fait à [Localité 6], le 20 février 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,

Le greffier

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