Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 mai 2024 |
| Directive transposée : |
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Le ministre des armées,
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, notamment son article 2 ;
Vu la directive déléguée (UE) 2024/242 de la Commission du 27 septembre 2023 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l'Union européenne du 20 février 2023 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-2, L. 2335-3, L. 2335-9, L. 2335-10 et L. 2335-18 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert,
Arrête :
La première partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
- Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 18 janvier 2024, n° 23/01747
- BONITACO (PARIS, 909302200)
- Cour d'appel de Paris, 18 février 2016, n° 15/11042
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 2 septembre 2024, n° 24/54001
- OPTIMUM VIE (PARIS 8, 722058567)
- Article 99-4 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 3 octobre 2024, n° 24/07843
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 21 novembre 2024, n° 24/02057
- CJUE, n° C-588/22, Arrêt (JO) de la Cour, 7 novembre 2024
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 19 novembre 2020, n° 19/21536
- ALDIS SA (ALTKIRCH, 342520632)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 juillet 2024, 22-15.585, Inédit
- Préavis non effectué : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- LOGESYC (BEZIERS, 328109590)