Arrêté du 17 mai 2024 modifiant diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et pour la construction des immeubles de grande hauteur pris respectivement par l'arrêté du 25 juin 1980 et l'arrêté du 30 décembre 2011
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mai 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (CE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2016/364 de la commission du 1er juillet 2015 relatif à la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction en vertu du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 décembre 2023,
Arrêtent :
- Arrêté du 25 juin 1980Art. CO 61, Art. EL 3, Art. EL 10, Art. EL 23, Art. EC 2, Art. EC 6, Art. EC 11, Art. EC 12, Art. PE 24, Art. CTS 20, Art. CTS 23, Art. CTS 24, Art. GA 3, Art. GA 33, Art. GA 34
- Arrêté du 30 décembre 2011Art. GH 3, Art. GH 44, Art. GH 45, Art. GH 48, Art. Appendice
Les dispositions du présent arrêté relatives au classement de réaction au feu des conducteurs et des câbles électriques ainsi que celles concernant l'application des normes NF EN 50171 : 2021 et NF EN IEC 60598-2-22 : 2022 sont applicables aux projets dont la demande d'autorisation de travaux est déposée un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
- CABINET DEBIEVRE SARL
- CONJONCTURE SA MARKETTING DEVELOPPEMENT (CLERMONT-FERRAND, 318100773)
- LA PARENTHESE OZENNE (TOULOUSE, 818677718)
- Article 784 B du Code général des impôts
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- ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH (799378369)
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 7 mai 2024, n° 23/05462
- CONSEILS TRANSACTIONS (EU, 801318411)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 5e chambre civile, 28 mai 2024, n° 23/01561
- Tribunal administratif de Bordeaux, 21 novembre 2024, n° 2406959
- RECOCASH (RAMBOUILLET, 479974115)
- COMMSTRAT (PARIS 8, 832857981)
- Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 4 février 2025, n° 2500573
- Article 744 du Code civil
- Tribunal de commerce de Paris, 20 octobre 2023, n° 2022036846
- Tribunal de commerce de Melun, Refere 1er mercredi, 9 avril 2014, n° 2014R00058