Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 décembre 2017 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-1 et L. 423-17 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-15, R. 351-40 et R. 351-41 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3121-27 et L. 3123-1 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 44 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 octobre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
[…] 2° De justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixées par décret en Conseil d'Etat. […] Le présent article est applicable aux salariés exerçant plusieurs activités à temps partiel dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. f. […] équivalentes fixées par décret en Conseil d'Etat. […] - Article R. 351-39 Modifié par DÉCRET n°2014-1513 du 16 décembre 2014 - art. 1 La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au 2° de l'article L. 351-15 est fixée à 150 trimestres au régime général et, […] dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires. - Article R. 351-41 Modifié par Décret n°2017-1645 du 30 novembre 2017 - art. 2 I.