Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 décembre 2017 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 8
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] Elle expose que Mme [E] a demandé à bénéficier d'une retraite progressive à effet du 1er septembre 2016 si bien qu'il convient d'appliquer les textes en vigueur à cette date, c'est-à-dire les dispositions des articles L. 351-15 et L. 351-16 dans leur rédaction issue de la loi du 20 janvier 2014 en particulier et des articles R. 351-41 dans sa rédaction issue du décret du 16 décembre 2014. […] Il en résulte également que c'est sans fondement, sur la base de l'article R. 351-41 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 inapplicable aux faits de l'espèce, que Mme [E] fait valoir que quand bien même elle exerçait auprès de deux employeurs, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-1 et L. 423-17 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-15, R. 351-40 et R. 351-41 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3121-27 et L. 3123-1 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 44 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 octobre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-40
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-41
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-43
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 2 mai 2024, n° 22/16173
- Article L242-1-2 du Code de la sécurité sociale
- Entreprises VENTES SAINT REMY (76680)
- ETABLISSEMENTS FENSCH ET LABOUREL (BLAMONT, 762800746)
- Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2020, 19/045947
- AUDIENS RETRAITE AGIRC (VANVES, 784647364)
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 19 mars 2024, n° 21/02242
- Tribunal administratif de Paris, 13 avril 2018, n° 1706126/3-1
- Tribunal Judiciaire de Tours, Ctx protection sociale, 14 octobre 2024, n° 23/00152
- LA RIVIERE ET L ETANG (PONTGOUIN, 803377563)
- Article premier Traité sur l'Union Européenne
- ETABLISSEMENT WARTEL (NOYELLES-GODAULT, 314819079)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 10 septembre 2024, n° 23/12517