Arrêté du 28 mai 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Académie diplomatique et consulaire »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2025 |
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2006 portant création de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du 21 mai 2024,
Arrête :
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Académie diplomatique et consulaire », ci-après « l'Académie », rattaché au directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Dans le cadre des orientations fixées par la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et plus particulièrement la direction des ressources humaines et la délégation à l'encadrement supérieur, l'Académie a pour missions :
1° D'assurer la formation initiale et la formation continue des agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
2° De dispenser pour les agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères une préparation aux concours et examens de la fonction publique permettant d'accéder aux emplois du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
3° De faciliter, par la formation, les mobilités entrantes et sortantes de personnels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
4° De concourir à la formation de personnes extérieures concernées par les questions relevant de la compétence du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, y compris des diplomates étrangers et des fonctionnaires internationaux désignés par les Etats ou organisations internationales dont ils relèvent ;
5° De représenter le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, si besoin aux côtés de la direction des ressources humaines, aux réunions interservices et interministérielles ou aux réunions internationales relatives à la formation professionnelle dans la fonction publique ou dans le domaine de la diplomatie ;
6° De développer et de mettre en œuvre des actions de partenariat et de coopération avec d'autres établissements ou organismes de formation initiale et continue ou de recherche, français ou étrangers ;
7° De développer une activité de recherche, de documentation et d'édition ;
8° De créer et d'animer la réserve diplomatique citoyenne ;
9° De contribuer à l'animation des réseaux du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de ses opérateurs sur le territoire national et à l'étranger, ainsi qu'à l'organisation d'événements de promotion de la diplomatie et de ses métiers.
L'Académie est dirigée par un directeur placé sous l'autorité du directeur général de l'administration et de la modernisation. Il est assisté d'un adjoint.
Le directeur a la qualité de chef de service. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels de l'Académie.
Le directeur élabore chaque année les orientations budgétaires générales de l'Académie qui sont validées en conseil d'orientation stratégique et les met en œuvre.
- DUVAL PHILIPPE
- Entreprises MANAS (26160)
- Entreprises CHANCAY (37210)
- VNAYA VILLAGE (LE PERRIER, 810565614)
- Tribunal administratif de Montreuil, 7ème chambre (j.u), 2 octobre 2024, n° 2410689
- Entreprises NEUVILLE DAY (08130)
- EUREXO SAS (RUEIL-MALMAISON, 315547935)
- Article 44 quindecies du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 27 février 2025, n° 2410466
- BAB ADOUR ECHAFAUDAGES (LAHONCE, 842339806)
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