Arrêté du 19 juin 2024 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2024 |
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| Dernière modification : | 22 juin 2024 |
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique,
Arrête :
Les épreuves des concours comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuves d'admissibilité
1° Une épreuve consistant à rédiger, à partir d'un dossier portant sur un cas concret, une note de synthèse portant sur la conception, l'organisation et l'évolution des soins et/ou à la formation des futurs professionnels de soins infirmiers, médico-techniques ou de rééducation. (durée : cinq heures ; coefficient : 4) ;
2° Une épreuve de composition portant sur une problématique d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des politiques mises en œuvre dans le domaine sanitaire et social en France et en Europe. (durée : quatre heures ; coefficient : 3).
II. - Epreuves d'admission
1° Une épreuve de mise en situation professionnelle collective par groupe de quatre candidats au maximum auditionnés simultanément permettant d'apprécier, dans un contexte professionnel, les compétences relationnelles des candidats, et plus particulièrement leur capacité à coopérer pour rechercher collectivement une solution à un problème concret de gestion hospitalière. (durée de quarante-cinq minutes incluant trente minutes de mise en situation collective puis, individuellement, quinze minutes de compte rendu et d'échanges avec le jury ; coefficient 5) ;
2° Une épreuve d'entretien avec le jury permettant d'apprécier, sur la base d'un dossier technique constitué par le candidat dans les conditions fixées par l'article 4, les qualités et aptitudes, notamment managériales, le savoir-être et la motivation des candidats ainsi que leur projet professionnel sur la base des titres, travaux, attestations et expériences professionnelles. (durée : trente minutes, incluant dix minutes de présentation par le candidat, vingt minutes d'échange avec le jury portant sur le parcours du candidat et ses motivations ; coefficient : 5) ;
3° Une épreuve d'interrogation portant sur une question soit de management et de gestion hospitalière soit de soins et santé publique soit de droit hospitalier.
Les questions sont tirées au sort par le candidat. (Durée : quarante minutes incluant vingt minutes de préparation et vingt minutes d'exposé et de questions ; coefficient 2).
Les concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs prévus par le décret du 19 avril 2002 susvisé sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé publié au Journal officiel de la République française au moins deux mois avant la date de début des épreuves.
Les inscriptions aux concours s'effectuent par voie électronique sur le site du Centre national de gestion.
Le programme des matières des épreuves des concours est fixé en annexe.
Les épreuves d'admissibilité ont lieu dans les centres d'examen prévus par l'arrêté mentionné à l'article 2 sous réserve de leur ouverture qui sera définitivement décidée à l'issue de la clôture des inscriptions afin de tenir compte du nombre et de la répartition géographique des candidats.
Les épreuves d'admission ont lieu à Paris.
- Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 5 novembre 2020, n° 19/01280
- Article 261 C du Code général des impôts
- CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE SHANNON c. ROYAUME-UNI, 4 octobre 2005, 6563/03
- FRANCE SOLAR (BRUMATH, 515228211)
- LE FOODTRUCK DES EPICURIEUX (889465704)
- GAUDRON (TILLY, 523738177)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 26 février 2025, n° 25/01674
- Article 2 - Règlement 445/2007
- Entreprises LE THOLY (88530)
- THE BEACH HOUSE (ANGLET, 540006426)
- Tribunal administratif de Melun, 9 janvier 2025, n° 2411769