Arrêté du 29 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1985 fixant les modalités d'attribution des indemnités permettant la rémunération des personnels responsables de l'organisation des actions de formation continue ou chargés de leur gestion financière et comptable dans les établissements d'enseignement supérieur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 août 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 août 1986 |
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Versions du texte
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, chargé de la recherche et de l’enseignement supérieur,
Vu le décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre de l’éducation nationale, notamment son article 7 ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1985 fixant les modalités d’attribution des indemnités permettant la rémunération des personnels responsables de l’organisation des actions de formation continue ou chargés de leur gestion financière et comptable dans les établissements d’enseignement supérieur,
Arrêtent :
L’article 2 de l’arrêté du 18 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : " Ces deux indemnités sont attribuées dans des limites établies en fonction du volume annuel des activités de formation continue de l’établissement calculé en heures d’enseignement et selon le barème annexé au présent arrêté."
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 janvier 1985Art. 2
L’annexe à l’arrêté du 18 octobre 1985 cesse d’être applicable à la date de publication du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 janvier 1985Annexe
Le directeur du budget et le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officieI de la République française.
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