Arrêté du 24 juin 2024 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de signalisation routière sur le passage à niveau 103 de Venelles (Bouches-du-Rhône)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2024 |
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| Dernière modification : | 28 juin 2024 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 224-15-12 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6, R. 411-25 et R. 422-3 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment ses articles 5-12, 8 et 10 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 5-3, 12, 14-1, 34, 34-1, 35-1, 111-1, 113-3 et 117-4 ;
Vu le rapport d'inspection du passage à niveau du 6 février 2018, la demande du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 janvier 2023, l'accord de SNCF Réseau du 12 octobre 2023 et la demande de la commune de Venelles du 16 novembre 2023,
Arrêtent :
Il est dérogé aux dispositions des articles 5-12, 8 et 10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 5-3, 12, 14-1, 34, 34-1, 35-1, 111-1, 113-3 et 117-4 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter sur le passage à niveau 103 situé sur la commune de Venelles, un dispositif de signalisation routière comprenant dans chaque sens de circulation :
1° Un panneau d'information de sécurité routière visant à rappeler aux usagers la nécessité de ne pas s'immobiliser sur le passage à niveau, implanté en amont du passage à niveau ;
2° Un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol composé de dalles comportant selon l'utilisation précisée en annexe des leds de couleur blanche, jaune ou rouge.
Plusieurs scénarios de fonctionnement du dispositif peuvent être testés. Chaque changement de scénario de fonctionnement du système est soumis à un accord préalable des services de la délégation à la sécurité routière et de la direction des mobilités routières.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de deux ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'évaluation. Le rapport final est transmis par la commune de Venelles à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif de signalisation expérimenté, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être informées par le gestionnaire de voirie dans un délai maximal de cinq jours par voie électronique aux adresses suivantes : bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr et cte.tedet.dmr.dgitm@developpement-durable.gouv.fr.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- BONINI SAS (VINCEY, 825650054)
- Article 132-45-1 du Code pénal
- Tribunal administratif de Nantes, Magistrat : mme baufume - r. 222-13, 19 novembre 2024, n° 2415993
- SUPERCASS SAFORA AUTOMOBILES (MONTREDON-DES-CORBIERES, 827483884)
- GAN EUROCOURTAGE (PARIS 8, 410332738)
- Tribunal administratif de Rouen, 11 avril 2019, n° 1702019
- OGMA MEDIA (SARCELLES, 837716174)
- QUALYCLOUD (PARIS, 538055245)
- NATURE PEINTURE (LA CIOTAT, 910998582)
- Jurisprudence division en volume : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 6 novembre 2024, n° 23/02697
- LDMT (BORDEAUX, 834936114)