Arrêté du 14 juin 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 2024 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2024 |
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| Dernière modification : | 28 juin 2024 |
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-20, L. 422-23, L. 422-24 et L. 422-25 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6328-1 à L. 6328-6 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2024 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe,
Arrêtent :
- Arrêté du 29 mars 2024Art. 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 juin 2024.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
T. Espeillac
- DUVAL PHILIPPE
- Article 1354 du Code civil
- SAS IDEAL (BORDEAUX, 438885238)
- Redressement et liquidation judiciaire BLOIS (41000)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 septembre 2024, n° 2410215
- Article 11 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 15 septembre 2022, n° 22/00146