Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 2024 |
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98, 105 et 106 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
- Arrêté du 21 novembre 2013Art. 17
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, à compter du 1er juillet 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
- A2CSM ENERGIES (LECELLES, 883138356)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 14 janvier 2025, n° 24/12071
- Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 15 avril 2021, n° 18/02916
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 4 juin 2024, n° 21/05231
- ATHINA (529592099)
- GROUPE PENE (LIMOGES, 319528725)
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 21 décembre 2023, n° 2110599
- Article L641-3 du Code de commerce
- FIGHTER PRODUCTIONS (SAINT-PAUL-LA-COSTE, 534337829)
- Décret n°2003-536 du 20 juin 2003
- Tribunal administratif de Besançon, 31 mai 2021, n° 2001607
- TSM EVENTS (LYON 3EME, 903887289)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 12 novembre 2021, n° 18/09420
- Article R623-5 du Code de justice administrative
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 7 février 2024, n° 22/00128
- GROUPE DRAGON (PARIS 15, 537439101)