Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Les témoins peuvent être entendus de nouveau et confrontés les uns avec les autres.
pendant 7 jours
Aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, « la juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire ». […] R. 623-3 al. 1er) qu'elles peuvent assigner à leurs frais par acte d'huissier (CJA, art. R. 623-3 al. 2). […] La vérification de documents administratifs trouve son fondement dans l'article R. 626-1 du code de justice administrative, qui permet ainsi à un membre de la formation de jugement, généralement le rapporteur, de se déplacer dans une administration afin de vérifier la perfection d'un acte.
Lire la suite…[…] 44-05-06 […] — au tribunal de reconnaître la qualité de ses plastisols comme des sous produits au sens de l'article 5 de la directive 2008/ 98 ; — la convocation comme témoin sapiteur de M. Z, gérant de la SARL Seolane plast en application des articles 623-1 à 623-5 du code de justice administrative ; […] Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'est pas nécessaire de diligenter une enquête telle que prévue par les articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative ; que les conclusions de la requérante à cette fin doivent ainsi être rejetées ; […] P. Y R. Durand
[…] que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments il convient, sur le fondement des dispositions des articles R.623-1 et suivants du code de justice administrative, rendues applicables à la procédure devant la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des chirurgiens-dentistes par l'article R.4126-20 du code de la santé publique, de prescrire une enquête devant la formation de jugement ; […] Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.623-5 du code de justice administrative les personnes qui témoigneront feront, à peine de nullité de leur témoignage, le serment de dire la vérité ; […] 5.
[…] — les agents de contrôle, dont il n'est pas justifié qu'ils sont assermentés, ont méconnu les dispositions de l'article R. 623-5 du code de justice administrative en recueillant les témoignages des salariés ; […] Par la troisième sanction, prise sur le fondement des articles L. 6362-5, L. 6262-6 et L. 6362-10 du code du travail, le préfet a rejeté les dépenses « commission courtages sur vente », « honoraires formation », […] 30 euros à ce titre. Par une lettre du 27 mai 2022, reçue le 30 mai suivant par l'administration, la société DS Formation a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu aux articles R. 6351-11 et R. 6362-6 du code du travail. […]
Aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, « la juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire ». […] R. 623-3 al. 1er) qu'elles peuvent assigner à leurs frais par acte d'huissier (CJA, art. R. 623-3 al. 2). […] La vérification de documents administratifs trouve son fondement dans l'article R. 626-1 du code de justice administrative, qui permet ainsi à un membre de la formation de jugement, généralement le rapporteur, de se déplacer dans une administration afin de vérifier la perfection d'un acte.
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