Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué,
Arrêtent :
- Arrêté du 16 avril 2024Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation,
Olivia Grégoire
- Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 26 mars 2021, n° 17/04341
- DUVAL PHILIPPE
- Article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales
- GUSTO & BIO PIZZERIA (METZING, 852204049)
- Article 1218 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Le Mans, Juge libertes detention, 22 novembre 2024, n° 24/01410
- Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 4 juin 2024, n° 22/02510
- Cour d'appel de Dijon, 21 juillet 2015, n° 13/01322
- Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, n° 23-11.331
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 9 février 2024, n° 24/00079