Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juillet 2024 |
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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 614-99 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime »,
Arrête :
- Arrêté du 5 juin 2023Art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud
- Article 1007 du Code civil
- ALS TECH (RUEIL-MALMAISON, 838189835)
- Article L145-10 du Code de commerce
- Entreprises SAINT JEAN D'ANGLE (17620)
- INEHA FINANCE (SALON-DE-PROVENCE, 829587765)
- Redressement judiciaire GENISSIEUX (26750)
- INNOVEX GROUPE (BONNEVILLE, 421302266)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 15 mars 2024, n° 23/04383
- IF ASSOCIES (PARIS 12, 800647521)
- D.T.P.A. (PARIS 18, 418052841)
- FCV (SAINT-BERTHEVIN, 534346887)
- Article 1162 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 29 janvier 2025, n° 2434063