Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
De là le mécanisme central : l'article 20 impose que l'intermédiaire agisse comme mandataire et non comme revendeur, le mandat étant transparent par construction. L'article 21 verrouille ce principe en interdisant tout paiement provenant d'une autre personne que le mandant, l'article 23 ajoute une reddition de comptes sur la diffusion effective. L'ensemble forme un régime auquel les parties ne peuvent déroger, s'agissant d'un texte d'ordre public au sens de l'article 1162 du code civil. […]
Lire la suite…[…] la société [B] prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [H] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 122 et 480 du Code de procédure civile et 2224 du Code civil, Vu les articles 1194 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 700 et 1231-7 du Code civil, − De déclarer la SARL [M] irrecevable en ses prétentions car prescrites et déjà jugées ; − De condamner la SARL [M] à payer la somme de 53 600 euros à la SARL [B] prise en personne de […] A titre subsidiaire : Vu les articles 1224-1 du Code du travail, 1162 et 1348-1 du Code civil et 480 du Code de procédure civile, Vu les moyens exposés et les pièces produites, […]
Lire la suite…[…] — sur la durée du bail, qu'il existe une contradiction dans les stipulations du bail consenti pour une durée de neuf ans alors que la date d'expiration du 31 décembre 2005 équivaut à une durée de dix ans, qu'il convient de retenir la date du 31 décembre 2005 dès lors que l'interprétation des clauses d'un bail est soumise à l'article 1162 du code civil, qu'il est dans l'intérêt du locataire de prendre en considération une durée du bail de dix ans qui lui est plus favorable
[…] L'article 1162 du code civil prévoit que dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. […]
[…] En application, ils ajoutent qu'en vertu des dispositions des articles 1161 et 1162 du Code Civil, la convention doit s'interpréter en leur faveur puisqu'ils sont les contractants. […]
Sanctions, exclusion des marchés publics et privation de rémunération L'article 25 organise une répression à deux étages. […] Aucune clause contractuelle ne neutralise cette exposition : l'article 20 relève de l'ordre public économique et, conformément à l'article 1162 du code civil, le contrat ne peut y déroger. […]
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