Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Subsidiairement, ils demandent la condamnation deSOCIETE1.)au paiement du montant de 223.315,-EUR sur base de l'article 1110 du Code civil (erreur, vice du 3 consentement), sinon de l'article 1116 du même code (dol), […] Plus subsidiairement encore, ils demandent la même condamnation «sur base du droit de renonciation». […] La notion de retrait serait ambigüe et, en application de l'article 1162 du Code civil ainsi que des règles de protection du consommateur, cette clause devrait s'interpréter dans le sens le plus favorable au non professionnel, c'est-à-dire dans le sens d'une rente mensuelle et non d'un rachat mensuel du capital investi. […]
Lire la suite…Tout en renonçant à l'exception de litispendance soulevée en première instance, elle maintient les moyens d'irrecevabilité soulevés, à savoir l'exception de libellé obscur pour défaut d'indication de la base légale de la demande et le moyen de prescription tiré des articles 2272, alinéa 2, et 2277, alinéas 2 et 5, du code civil. […] Il estime que sa demande en remboursement de primes impayées est soumise à la prescription trentenaire. […] En vertu des dispositions de l'article 1162 du code civil, le contrat qui serait un contrat type serait, en cas de doute, à interpréter en faveur de la partie faible, […]
Lire la suite…[…] — sur la durée du bail, qu'il existe une contradiction dans les stipulations du bail consenti pour une durée de neuf ans alors que la date d'expiration du 31 décembre 2005 équivaut à une durée de dix ans, qu'il convient de retenir la date du 31 décembre 2005 dès lors que l'interprétation des clauses d'un bail est soumise à l'article 1162 du code civil, qu'il est dans l'intérêt du locataire de prendre en considération une durée du bail de dix ans qui lui est plus favorable
[…] L'article 1162 du code civil prévoit que dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. […]
[…] En application, ils ajoutent qu'en vertu des dispositions des articles 1161 et 1162 du Code Civil, la convention doit s'interpréter en leur faveur puisqu'ils sont les contractants. […]
Ils ont retenu que ni l'article 1156 du Code civil ni l'article 1161 du même code ne permettaient de déterminer la commune intention des parties à partir des seules stipulations contractuelles. […] Les juges de première instance ont dès lors fait application de l'article 1162 du Code civil, aux termes duquel, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. […]
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