Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
À ce titre, l'article 43 de la Loi du 10 juillet 1965 déclare : « Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, […] celles qui ont été irrégulièrement introduites sans approbation de l'assemblée générale, ou encore, les clauses qui portent atteinte à l'ordre public. […] Le Code civil définit bien le cadre général des contrats [5]. […] dans son interprétation même, les Juges appliquent les règles du Code civil. […] Par exemple, il a pu être valablement jugé qu'une clause douteuse devait être interprétée en faveur de celui qui avait adhéré au Règlement contre son rédacteur, au visa de l'article 1162 du Code civil [9]. […]
Lire la suite…Ils ont retenu que ni l'article 1156 du Code civil ni l'article 1161 du même code ne permettaient de déterminer la commune intention des parties à partir des seules stipulations contractuelles. […] Les juges de première instance ont dès lors fait application de l'article 1162 du Code civil, aux termes duquel, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. […]
Lire la suite…[…] — sur la durée du bail, qu'il existe une contradiction dans les stipulations du bail consenti pour une durée de neuf ans alors que la date d'expiration du 31 décembre 2005 équivaut à une durée de dix ans, qu'il convient de retenir la date du 31 décembre 2005 dès lors que l'interprétation des clauses d'un bail est soumise à l'article 1162 du code civil, qu'il est dans l'intérêt du locataire de prendre en considération une durée du bail de dix ans qui lui est plus favorable
[…] L'article 1162 du code civil prévoit que dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. […]
[…] En application, ils ajoutent qu'en vertu des dispositions des articles 1161 et 1162 du Code Civil, la convention doit s'interpréter en leur faveur puisqu'ils sont les contractants. […]
La haute juridiction, au visa des articles 1131 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, rappelle en outre que les parties doivent, après l'annulation de leurs conventions même pour cause ou objet illicite, être remises dans leur situation antérieure et que chacune peut prétendre à la restitution en valeur des prestations fournies. […] et des articles L. 145-47 à L. 145-54 ( ). […] L'article 1162 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ( ). […]
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