Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
[…] dès lors que l'article 1326 du Code civil n'a pas été invoqué par l'intimé et que celui-ci ne joue par ailleurs pas en matière commerciale. […] L'avenant reste muet quant au montant de 100.000 € payable par la société A en application de l'article 5 de la convention le 30 juin 2010. […] ce qui n'aurait pas été le cas si les parties s'en étaient tenues séparément aux deux conventions. […] Il faudrait encore en conclure que les parties ont implicitement renoncé à l'article 5 de la convention du 30 juin 2010 imposant à E de ne pas concurrencer durant deux années la société B. […] Les règles d'interprétation des contrats du Code civil ne sont d'aucune véritable utilité et il n'y a pas lieu de se focaliser uniquement sur l'article 1162 du Code civil, […]
Lire la suite…La société B a basé son action principalement sur l'article 109 du Code de Commerce et sur les articles 1134, 1142 et 1792 du Code Civil, subsidiairement sur les articles 1604 et 1641 du même code. A titre tout à fait subsidiaire, elle a recherché la responsabilité de la défenderesse sur base des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1 er du Code Civil. […] Les termes de la lettre du 7 juillet 2003 sont partant clairs, de sorte qu'un recours à l'article 1162 du Code civil tel que préconisé par l'appelante A ne s'impose pas. […]
Lire la suite…[…] — sur la durée du bail, qu'il existe une contradiction dans les stipulations du bail consenti pour une durée de neuf ans alors que la date d'expiration du 31 décembre 2005 équivaut à une durée de dix ans, qu'il convient de retenir la date du 31 décembre 2005 dès lors que l'interprétation des clauses d'un bail est soumise à l'article 1162 du code civil, qu'il est dans l'intérêt du locataire de prendre en considération une durée du bail de dix ans qui lui est plus favorable
[…] L'article 1162 du code civil prévoit que dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. […]
[…] En application, ils ajoutent qu'en vertu des dispositions des articles 1161 et 1162 du Code Civil, la convention doit s'interpréter en leur faveur puisqu'ils sont les contractants. […]
Les appelants se prévalent des dispositions des articles 6-1, 1134, 1135, 1135- 1 et 1162 du code civil. […]
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