Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès
Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 2024 |
Commentaires • 2
1. Nouveaux modèles de certificat de décèsAccès limité
Légibase · 7 décembre 2024
2. Report de quelques mois de la date d'abrogation des anciens modèles de certificats de décèsAccès limité
Lexis Veille · 8 juillet 2024
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-42 et R. 2213-1-1 à R. 2213-1-4 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles de certificat de décès,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mai 2024Art. 2, Art. 4
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
G. Emery
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